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"Contribution à l'étude de la prescription de l'action publique " de ROYO MADELINE
Recherche - Thématique
"Contribution à l'étude de la prescription de l'action publique " de ROYO MADELINE
le 2 décembre 2010
ROYO MADELINE
Directeur de recherche : M. ROUJOU DE BOUBEE GABRIEL
Sujet : Contribution à l'étude de la prescription de l'action publique
Le 2 décembre 2010
Directeur de recherche : M. ROUJOU DE BOUBEE GABRIEL
Sujet : Contribution à l'étude de la prescription de l'action publique
Le 2 décembre 2010