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Les rencontres du droit privé «La reconnaissance du droit à l’identité de genre au Québec : de l’indisponibilité de l’état des personnes à l’autodétermination» conférence de Louise LANGEVIN
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Les rencontres du droit privé «La reconnaissance du droit à l’identité de genre au Québec : de l’indisponibilité de l’état des personnes à l’autodétermination» conférence de Louise LANGEVIN
le 15 février 2018
14 heures
Arsenal
Salle des thèses
Par des modifications législatives récentes, le Québec a reconnu un droit fondamental de choisir son identité de genre. Le respect de ce droit a des conséquences sur le droit civil.
D’abord, la Charte des droits et libertés du Québec, à son article 10, reconnait expressément l’identité et l’expression de genre comme motif illicite de discrimination. Cette reconnaissance signifie que les personnes ont le droit de choisir leur identité de genre, fondé sur la liberté (droit à la vie privée). L’État ne peut leur imposer le sexe/ genre tel que constaté par l’accoucheur à la naissance.
Ensuite, la notion de genre a fait son entrée dans le Code civil qui permet un changement de la mention de sexe/genre au registre de l’état civil, sans exiger de chirurgie de réassignation de sexe. Le législateur a choisi l’autodétermination. La possibilité de ce changement a des conséquences en droit de la famille, notamment sur la question de la filiation et l’accès aux services de procréation assistée.
S’il existe un droit à l’identité et à l’expression de genre, alors peut-on conclure qu’il ne s’agit plus d’une maladie (dysphorie de genre)? Comment la notion de genre se distingue-t-elle de celle de sexe et de genre (gender) tel qu’analysée par les féministes?
Intervenante :
Ensuite, la notion de genre a fait son entrée dans le Code civil qui permet un changement de la mention de sexe/genre au registre de l’état civil, sans exiger de chirurgie de réassignation de sexe. Le législateur a choisi l’autodétermination. La possibilité de ce changement a des conséquences en droit de la famille, notamment sur la question de la filiation et l’accès aux services de procréation assistée.
S’il existe un droit à l’identité et à l’expression de genre, alors peut-on conclure qu’il ne s’agit plus d’une maladie (dysphorie de genre)? Comment la notion de genre se distingue-t-elle de celle de sexe et de genre (gender) tel qu’analysée par les féministes?
Intervenante :
- Madame Louise LANGEVIN
Professeure titulaire
Faculté de droit de l'Université Laval (Québec)
Partenaires :
Inscription gratuite
par mail à Cécile Petit
Inscription supplémentaire et obligatoire
sur ADUM pour les doctorants
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Contact :
Cécile PETIT :
cecile.petit@ut-capitole.fr
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