Dix ans d’application de la loi Pinel : un statut rééquilibré ou un statut à deux vitesses ?

Voilà dix ans que la loi Pinel a été promulguée et a réformé, dans son ensemble, le statut des baux commerciaux. Qu’en est-il aujourd’hui, dix ans après, de l’application de cette loi qui avait pour objectif d’améliorer la situation locative des petites entreprises et de contenir l’évolution des loyers et des charges en vue de rééquilibrer les relations des parties ? Le rééquilibrage annoncé a-t-il eu lieu ? L’application de la loi dans le temps n’a-t-elle pas fait naître de nouveaux contentieux ?

L’objectif de cette journée de colloque sera double. Tout en s’intéressant à l’ensemble des points sur lesquels l’ambitieuse réforme de 2014 avait porté (champ d’application du statut, durée du bail, baux dérogatoires, conventions d’occupation précaires, sanction des clauses irrégulières, clauses de garantie solidaire, fixation du loyer révisé et renouvelé, état des lieux, charges, droit de préférence, déspécialisation, forme du congé), sur chacune des questions retenues, un binôme universitaire-praticien présentera un état des lieux des questions posées, des réponses apportées par la jurisprudence et/ou les praticiens, et des évolutions susceptibles de combler les angles morts de la réforme ou les incertitudes générées par son application dans le temps.
 

• professionnels : 300 euros
• Etudiants, doctorants, enseignants, enseignants chercheurs, demandeurs d'emplois : gratuit

Programme du colloque