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Statuts de l'IDP
Les statuts de l'Institut de Droit Privé
STATUTS DE L'INSTITUT DE DROIT PRIVE

Vu l'avis du Comité de Direction de l'Institut de Droit Privé en date du 27 mars 2018.
Vu l'avis de la Commission de la Recherche de l'Université Toulouse Capitole en date du 14 mai 2018.
Vu la décision du Conseil d'Administration de l'Université Toulouse Capitole en date du 15 mai 2018.

Article 1 : NATURE ET OBJET DE L’ÉQUIPE DE RECHERCHE
Art.1-1 : L’équipe de recherche, accréditée en qualité d’équipe d’accueil sous le numéro 1920, prend la dénomination d’Institut de droit privé (IDP).
Art.1-2 : L’Institut de droit privé a pour objectif de fédérer et de promouvoir la recherche en droit privé au sein de la Faculté de droit et de Science Politique de l’Université Toulouse Capitole. Cette équipe de recherche apporte un soutien matériel et financier aux enseignants-chercheurs qui lui sont rattachés, à la fois pour réaliser leurs recherches personnelles et pour favoriser les travaux collectifs de l’Institut.
L’Institut de droit privé conduit une politique incitative à l’égard de ses membres en vue de leur permettre l’obtention de l’Habilitation à diriger les recherches. Il encourage, de la même façon, les docteurs et maîtres de conférences à passer les concours d’accès au grade de professeurs des universités, dont le concours national d’agrégation de droit privé et sciences criminelles.
Il contribue à l’encadrement et au suivi des thèses, en apportant aux doctorants une structure d’accueil et un accompagnement scientifique.
Art.1-3 : L’Institut de droit privé est une équipe de recherche généraliste dans son domaine de compétence. Afin de favoriser le travail collectif de ses membres, il est structuré en cinq axes thématiques :
- Personnes et famille
- Biens et patrimoine
- Contrats et responsabilités
- Travail et activités professionnelles
- Justice et procédures
Chaque axe thématique est animé par un responsable désigné par le Directeur de l’Institut parmi les enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches, après avis du Comité de direction. Chaque axe voit ses activités propres figurer dans les rapports d’activité de l’équipe de recherche.

Article 2 : MEMBRES DE L’ÉQUIPE DE RECHERCHE
Art.2-1.: L’Institut de droit privé regroupe, en vue d’une activité de recherche individuelle et collective, des enseignants-chercheurs de l'Enseignement Supérieur, des chercheurs, des étudiants inscrits en thèse ou assimilés (doctorants et postdoctorants),
ainsi que des personnalités extérieures associées.
Art.2-2.: Il existe trois catégories de membres chercheurs :
- les chercheurs permanents : enseignants-chercheurs titulaires rattachés à l’Ecole doctorale « Droit et science politique » et chercheurs, ayant exprimé leur volonté d’intégration dans l’équipe et satisfaisant aux critères de publication de l’HCERES.
- les chercheurs associés, nommés par le Directeur de l'Institut de Droit Privé après avis favorable du Comité de direction.
• Enseignants-chercheurs ou chercheurs ayant un rattachement principal dans une autre équipe ou un autre établissement.
• Personnalités extérieures et professionnels ayant une activité de recherche dans le champ des compétences du centre.
- les doctorants inscrits pour la préparation de leur thèse à l’Ecole doctorale « Droit et science politique » et rattachés à l’Institut de droit privé par le choix de leur directeur de thèse.
Art.2-3. : Tous les membres de l’Institut de droit privé ont un droit égal à participer aux activités de l’équipe de recherche, ainsi qu’au fonctionnement de ses organes.
Art.2-4.: L’Institut de droit privé met à la disposition des doctorants qui lui sont rattachés des locaux dédiés, de la documentation juridique et du matériel informatique.
Les doctorants participent aux manifestations scientifiques de l’Institut.
Deux doctorants sont membres élus du Comité de direction.
Art.2-5. : Chaque membre de l’Institut de droit privé ayant exprimé sa volonté d’intégration à titre principal dans l’unité doit mentionner son appartenance à l’équipe de recherche (sous la forme « IDP – EA 1920 »), dans ses publications, travaux,
interventions et participations aux manifestations académiques et scientifiques. Il transmet ces informations, lorsqu’il en ait requis, au secrétariat de l’IDP, afin de permettre leur inscription dans les rapports d’activité de l’équipe de recherche.
Chaque chercheur permanent s’engage à satisfaire aux critères de publication de l’HCERES et à déposer régulièrement ses travaux dans les archives ouvertes de l’Université.

Article 3 : ASSEMBLEE GENERALE
Art.3-1 : L’Assemblée générale de l’Institut de droit privé est constituée par l’ensemble des membres de l’équipe de recherche, tels qu’ils sont définis à l’article 2-1.
Art.3-2 : L’Assemblée générale est réunie au moins une fois par année universitaire sur convocation du Directeur de l’Institut de droit privé et sur un ordre du jour arrêté par le Comité de direction. Elle est présidée par le Directeur de l’équipe.
Art.3-3 : Une Assemblée générale peut être réunie en session extraordinaire à la demande :
- soit du Directeur,
- soit du Comité de direction,
- soit de plus d'un tiers des membres de l’équipe de recherche.
Art. 3-4 : L’Assemblée générale de l’Institut de droit privé a un droit général d’information sur les activités de l’équipe de recherche. Elle formule des propositions sur les orientations scientifiques et budgétaires du laboratoire.
Ses débats donnent lieu à l’établissement d’un relevé de conclusions.

Article 4 : COMITÉ DE DIRECTION
Art.4-1 : Afin d’assurer un pilotage collectif de la recherche au sein de l’Institut de droit privé, un Comité de direction est constitué pour cinq ans. Il est présidé par le Directeur de l’équipe de recherche.
Le mandat des membres du Comité de direction court à compter de la première réunion du Comité.
Art.4-2 : Le Comité de direction comporte des membres de droit et des membres élus.
Sont membres de droit :
- le directeur de l’unité et le directeur adjoint.
- les responsables des axes thématiques.
Sont membres élus :
- deux représentants des membres de l’équipe de recherche : enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires, élus par le collège des enseignants-chercheurs et des chercheurs de l’IDP.
- deux doctorants membres de l’équipe de recherche, élus par le collège des doctorants de l’IDP.
- une personnalité extérieure, française ou étrangère, élue par l’Assemblée générale sur proposition du Comité de direction en raison de ses liens scientifiques avec l’équipe.
- un représentant du personnel administratif, élu par le personnel rattaché à l’équipe de recherche.
Art.4-3 : Tous les chercheurs titulaires ou contractuels sont électeurs, ainsi que tous les doctorants pour leur collège. Sous réserve de dispositions transitoires, les élections sont organisées par le Directeur de l’équipe de recherche au cours du mois précédant la date d'expiration du mandat du Comité de direction.
Les élections ont lieu au suffrage direct et au scrutin uninominal à deux tours des présents et représentés. Tout électeur est éligible. En cas de vacance du siège de l’un des membres élus, il est pourvu à son remplacement dans les meilleurs délais pour la durée du mandat restant à courir.
Art.4-4 : Le Comité de direction assiste et conseille le Directeur.
Sur les questions relatives aux personnes, il peut être amené à siéger en formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs et chercheurs.
Art.4-5 : Le Comité de direction a pour missions principales de :
- proposer le nom du Directeur de l’équipe à la Commission de la Recherche de l'Université, pour avis, et au Président de l’université, pour décision,
- prendre toutes mesures relatives à l'organisation et au bon fonctionnement de l’équipe de recherche,
- préparer le budget en lien avec le Directeur,
- admettre de nouveaux membres,
- déterminer la politique documentaire de l’équipe de recherche
- donner un avis sur la répartition des ressources et moyens alloués à l’unité,
- veiller à la coordination des activités des axes thématiques. Il est consulté sur les projets d’activités de recherche, ainsi que sur les projets de documents d’orientation scientifique,
- veiller à l’animation scientifique et aux activités à destination des doctorants.
Art.4-6 : Le Comité de direction est convoqué par le Directeur de l’IDP ou sur demande du tiers de ses membres. L'ordre du jour est publié au moins huit jours à l'avance. Le Comité de direction se réunit au moins trois fois par an. Le quorum est
de la moitié de ses membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Elles donnent lieu à des relevés de conclusions.
Lors d'une réunion du Comité de direction, un membre élu ou nommé peut se faire représenter respectivement par un autre membre élu ou nommé de ce conseil. Chaque membre présent ne peut être porteur que d'une procuration.

Article 5 : LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR-ADJOINT
Art.5-1 : L’Institut de droit privé est dirigé par un Directeur. Celui-ci est nommé, pour un mandat de cinq ans, par le Président de l’Université, sur proposition du Comité de direction et après avis de la Commission de la recherche de l’Université. Il est
choisi parmi les enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches de l’Institut. Ses fonctions sont renouvelables une fois.
Art.5-2 : Un directeur adjoint est élu par le Comité de direction, également pour cinq ans, sur proposition du Directeur parmi les enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches. Ses fonctions sont renouvelables une fois.
En cas d’empêchement, le Directeur est suppléé par le Directeur adjoint. En cas de vacance du Directeur, il est pourvu dans les meilleurs délais à son remplacement.
Art.5-3 : Le Directeur exerce l’ensemble des missions et tâches prévues par les lois et règlements applicables aux unités de recherche et, notamment :
- Il administre l’équipe de recherche, prépare les réunions et délibérations de l’Assemblée et du Conseil, qu’il est chargé de convoquer, exécute leurs décisions et veille au respect de leurs avis.
- Il nomme, sur proposition du Comité de direction, les responsables des axes thématiques
- Il est le représentant de l’équipe de recherche vis-à-vis des instances de l’Université et des tiers.

Article 6 : MODIFICATION DES STATUTS
Art.6-1 : Les présents statuts peuvent être modifiés, à la demande du Directeur de l’équipe de recherche, par décision du Comité de direction, selon les règles ordinaires de vote.

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